Conditions Générales de Service Beyond The Beach

CONDITIONS GENERALES  DE SERVICE

Place de marché

BtoC

 

PREAMBULE

 

La société BEYOND THE BEACH, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Forts de France sous le numéro 815 090 212, dont le siège social est sis 3 rue de la jeunesse – 97233 SCHOELCHER (ci-après « BEYOND THE BEACH » ou « l’OPERATEUR » ) édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.beyondthebeach.fr (ci-après « la PLATEFORME »). BEYOND THE BEACH est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM972190002

 

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des prestataires de services situés sur l’île de la Martinique et l’île de la Guadeloupe (ci-après « les PRESTATAIRES ») proposent des services touristiques à des clients consommateurs (ci-après « les CLIENTS »).

 

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse http://www.beyondthebeach.fr/c-g-u/ , il est rappelé que l’OPERATEUR intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les PRESTATAIRES avec les CLIENTS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des réservations de services proposés par le PRESTATAIRE au CLIENT (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES.

 

1.       DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de marché » la signification suivante :

 

  • « CLIENT »: désigne toute personne physique, garantissant avoir la qualité de consommateur, accédant à la PLATEFORME et procédant à une RESERVATION de PRESTATIONS auprès d’un PRESTATAIRE.

 

  • « COMPTE »: désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

 

  • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU» : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.

 

  • « CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » (ou CGS « Marketplace ») : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture des PRESTATIONS par les PRESTATAIRES aux CLIENTS.

 

  • « CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE – PRESTATAIRES » ou « CP-CGS [Prestataires]» : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES de la PLATEFORME par BEYOND THE BEACH aux PRESTATAIRES.
  • « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe envoyé au CLIENT par courriel, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME

 

 

  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l’adresse https://www.beyondthebeach.fr . La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

 

  • « PRESTATAIRE » : regroupe les PRESTATAIRES dont leurs PRESTATIONS sont référencées sur la PLATEFORME. Tout PRESTATAIRE proposant des PRESTATIONS encadrées par le Code du tourisme a fait l’objet d’une immatriculation auprès d’ATOUT FRANCE et dispose d’une garantie suffisante.

 

  •  « PRESTATION » : désigne toute prestation de service proposée par le PRESTATAIRE au CLIENT via la PLATEFORME, telles que des cours et ateliers, des sorties en mer, des visites culturelles et thématiques, des excursions, des randonnées, des sorties.

 

  • « RESERVATION » : désigne la réservation d’une PRESTATION auprès du PRESTATAIRE par un CLIENT via la PLATEFORME.

 

  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par BEYOND THE BEACH aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les PRESTATAIRES.

 

  • « UTILISATEUR» : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit PRESTATAIRE, CLIENT, ou simple internaute.
  • « TERRITOIRE » : désigne la Martinique et la Guadeloupe.

 

2.       OBJET

 

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » régissent toute transaction conclue entre un PRESTATAIRE et un CLIENT par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

 

Le CLIENT est clairement informé du fait que les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » encadrent la fourniture d’une PRESTATION proposée par un PRESTATAIRE.

 

3.       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » et les accepter avant de procéder au paiement d’une RESERVATION.  

 

Toute RESERVATION implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGS « MARKETPLACE ».

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » sont communiquées au CLIENT au moment de la réservation d’une PRESTATION auprès du PRESTATAIRE et sont accessibles sur la page d’accueil de la PLATEFORME. Elles doivent être consultées et acceptées avant la RESERVATION de toute PRESTATION.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE à chaque nouvelle RESERVATION, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle RESERVATION.

 

4.       RESERVATION DE PRESTATIONS

 

Pour pouvoir réserver une PRESTATION, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par BEYOND THE BEACH. Le CLIENT peut vérifier sur la PLATEFORME le statut de sa RESERVATION.

 

Selon la PRESTATION réservée et après son paiement, le suivi de la RESERVATION peut être effectuée directement auprès du PRESTATAIRE par téléphone.  Le CLIENT peut également contacter le service commercial de BEYOND THE BEACH à tout moment, par courriel, à l’adresse contact@beyondthebeach.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa RESERVATION.

 

Les informations que le CLIENT fournit au PRESTATAIRE lors d’une RESERVATION doivent être complètes, exactes et à jour. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

5.       PROCESSUS DE RESERVATION

5.1.             Création d’un COMPTE

Pour réserver une PRESTATION auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE conformément à l’article 6..2. des Conditions générales d’utilisation de la PLATEFORME.

5.2.             Caractéristiques des PRESTATIONS

La PLATEFORME permet aux PRESTATAIRES de proposer aux CLIENTS la réservation de PRESTATIONS.

 

Sur la PLATEFORME, les PRESTATIONS sont classées selon les catégories suivantes :

  • Cours et Ateliers ;
  • Sorties en mer ;
  • Visites culturelles et thématiques ;
  • Excursions terrestres ;
  • Gastronomie ;
  • Luxe et occasion spéciales ;
  • Transferts et excursions privées ;
  • Activités en plein air ;
  • Sorties nocturnes ;
  • Mode et bien-être ;
  • Randonnées à pied et à vélo ;

 

étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

 

Les offres de PRESTATIONS et plus généralement toutes les fiches d’information sur une PRESTATION sont fournies à BEYOND THE BEACH par le PRESTATAIRE qui en est à l’origine, sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.

Chaque PRESTATAIRE s’engage à présenter aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles des PRESTATIONS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer une COMMANDE sur la PLATEFORME.

La disponibilité des PRESTATIONS aux dates et horaires demandés est affichée sur la PLATEFORME.

Le PRESTATAIRE garantit disposer des compétences nécessaires pour réaliser les PRESTATIONS proposées aux CLIENTS via la PLATEFORME.

5.3.             Procédure de RESERVATION

La RESERVATION de PRESTATIONS est directement effectuée sur la PLATEFORME. Pour effectuer une RESERVATION, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.3.1.                    Sélection des PRESTATIONS

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRESTATION(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRESTATIONS(s) concernée(s) et en choisissant la date et l’horaire auxquels il souhaite voir la PRESTATION réalisée et ses modalités d’exécution.

Une fois la PRESTATION et ses caractéristiques sélectionnées, la PRESTATION est placée dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRESTATIONS qu’il le souhaite.

 

Le CLIENT a la possibilité de placer simultanément dans son panier des PRESTATIONS provenant de différents PRESTATAIRES.

5.3.2.                    RESERVATION

Une fois la ou les PRESTATION(S) sélectionnée(s) et placée(s) dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa RESERVATION est correct.

 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa RESERVATION (y compris la date et l’horaire, le lieu, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

 

Le CLIENT devra expressément accepter les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » pour pouvoir confirmer sa RESERVATION en cochant la case dédiée.

A ce stade, la RESERVATION est mise en attente jusqu’à la confirmation de la disponibilité du PRESTATAIRE. Le CLIENT en sera informé par courriel dès que possible et au plus tard sous quatre (4) jours ouvrés.

Après confirmation de la disponibilité du PRESTATAIRE, le CLIENT pourra alors procéder au paiement sécurisé des PRESTATIONS en suivant les instructions précisées dans le courriel. Concernant les PRESTATIONS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les RESERVATIONS passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La RESERVATION sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRESTATIONS réservées en principal et accessoire, étant précisé que la réservation conclue entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sera soumise à la condition résolutoire que la PRESTATION commandée soit effectivement disponible.

A ce stade, le CLIENT et le PRESTATAIRE seront réciproquement informés de l’identité et des coordonnées de leur cocontractant.

5.3.3.                    Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur Ia PLATEFORME afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa RESERVATION et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la RESERVATION sera disponible sur le COMPTE du CLIENT, dans l’historique de ses RESERVATIONS.

Sauf en cas d’indisponibilité, le PRESTATAIRE exécutera la PRESTATION conformément aux modalités choisies par le CLIENT.

5.3.4.                    Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée).

Le CLIENT devra préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la RESERVATION.

Dès le paiement de la PRESTATION, le CLIENT recevra automatiquement par courriel sa facture.

 

5.4.             Date de la RESERVATION

La date d’exécution de la PRESTATION est la date choisie par le CLIENT lors de la RESERVATION. Conformément aux indications fournies sur la PLATEFORME, la PRESTATION sera exécutée à l’adresse indiquée par le PRESTATAIRE.

 

5.5.             Prix

Pour toutes les PRESTATIONS, le CLIENT trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la réservation. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la PRESTATION fournie.

 

Les prix des fournisseurs du PRESTATAIRE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la RESERVATION est passée par le CLIENT.

 

5.6.             Révision du prix

Concernant les PRESTATIONS encadrées par le Code du tourisme :

Conformément à l’article L.211-12 du Code du tourisme, les prix prévus par le PRESTATAIRE pour les PRESTATIONS encadrées par le Code du tourisme ne seront pas révisables.

 

 

6.             DROIT DE RETRACTATION 

 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

MISE EN GARDE : Un certain nombre de PRESTATIONS proposées par le PRESTATAIRE ne permet pas de se rétracter. Le CLIENT est donc invité à porter la plus grande attention à la liste fournie en Annexe 1 avant de procéder à la RESERVATION d’une PRESTATION sur la PLATEFORME.

 

7.             PAIEMENT 

 

7.1.             Moyens de paiement

 

Le CLIENT peut payer ses PRESTATIONS en ligne sur la PLATEFORME suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par virement bancaire ou par carte bancaire.

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait par virement bancaire ou par carte bancaire, via le prestataire de service de paiement Mangopay, dont les conditions contractuelles sont disponibles ici : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

 

En cas de paiement par virement bancaire, la RESERVATION est mise en attente jusqu’à réception des fonds sur le compte.

 

Dans ce cadre, le CLIENT garantit à au PRESTATAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

En communiquant son numéro de carte bancaire, le CLIENT sera à débiter le montant total de la RESERVATION dans les conditions visées à l’article 5.

 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

 

7.2.             Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la confirmation de la RESERVATION de la PRESTATION.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa réservation de PRESTATIONS finalement indisponibles, le remboursement s’effectuera dans les trente (30) jours suivants.

 

7.3.             Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de BEYOND THE BEACH afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la réservation serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

8.             EXECUTION DE LA PRESTATION

 

A la date et à l’heure du rendez-vous réservé par le CLIENT, le PRESTATAIRE et le CLIENT se rendent au lieu de rendez-vous.

 

Tout CLIENT arrivant en retard au rendez-vous fixé pourra, selon les PRESTATIONS et le nombre de personnes participantes, ne pas voir sa PRESTATION exécutée, en tout ou en partie par le PRESTATAIRE.

 

En cas de retard du PRESTATAIRE au rendez-vous, le CLIENT aura la possibilité de demander, sans frais, l’annulation ou le report de la PRESTATION.

 

Le PRESTATAIRE exécutera la PRESTATION conformément à la RESERVATION du CLIENT et dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Le PRESTATAIRE conserve une indépendance totale dans la délivrance et l’exécution de sa PRESTATION. Il peut effectuer l’ensemble des actes requis par ses obligations professionnelles et le cas échéant nécessaires au respect de sa déontologie professionnelle.

 

9.             MODIFICATION DES PRESTATIONS A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE

 

Pour les PRESTATIONS encadrées par le Code du tourisme :

 

Conformément à l’article L.211-13 du Code du tourisme, le PRESTATAIRE peut, avant le début de l’exécution de la PRESTATION, modifier unilatéralement les clauses du contrat autre que le prix. Dans ce cas, la modification devra être mineure et le PRESTATAIRE devra en informer le CLIENT de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Lorsque, avant l’exécution de la PRESTATION, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au PRESTATAIRE, ce dernier en avertira le CLIENT le plus rapidement possible et l’informera de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification par le PRESTATAIRE.

Conformément à l’article R.211-9 du Code du tourisme, si le PRESTATAIRE se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières du CLIENT qu’il a acceptées, il informera le CLIENT dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable :

  • Des modifications proposées et s’’il y a lieu, des répercussions sur le prix du CLIENT ;
  • Du délai raisonnable dans lequel le CLIENT doit communiquer au PRESTATAIRE la décision qu’il prend ;
  • Des conséquences de l’absence de réponse du CLIENT dans le délai fixé ;
  • S’il y a lieu, de l’autre PRESTATION proposée ainsi que son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la PRESTATION de substitution entraînent une baisse de qualité de la PRESTATION ou de son coût, le CLIENT a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et que le CLIENT n’accepte pas d’autre PRESTATION, le PRESTATAIRE remboursera tous les paiements effectués par le CLIENT ou en son nom, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard, quatorze (14) jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L.211-17 du Code du tourisme.

 

10.         ANNULATION DES PRESTATIONS

 

10.1.          Par le CLIENT

Conformément à l’article 6 et à l’Annexe 1 des présentes, le CLIENT ne dispose pas de droit de rétractation pour la plupart des PRESTATIONS proposées sur la PLATEFORME.

En tout état de cause, pour les PRESTATIONS relevant des dispositions du Code du tourisme, le CLIENT, peut, conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme, résoudre le contrat à tout moment avant le début de l’exécution de la PRESTATION, moyennant le paiement de frais de résolution qui correspondront aux frais réels supportés par le PRESTATAIRE à ce titre, lesquels auront été indiqués au CLIENT préalablement à la conclusion du contrat.

Le CLIENT a également le droit de résoudre le contrat avant le début de l’exécution de la PRESTATION sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu d’exécution de la PRESTATION ou à proximité immédiate de celui-ci ont des conséquences importantes notamment sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, le CLIENT a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. L’appréciation de la survenance des circonstances susvisées devra reposer sur des éléments objectifs.

Le CLIENT devra alors avertir le PRESTATAIRE de son intention d’annuler les PRESTATIONS dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant leur commencement.

 

10.2.          Par le PRESTATAIRE

Dans l’hypothèse où la PRESTATION ne pourrait pas être réalisée à cause du PRESTATAIRE, hors cas de force majeure et en l’absence de faute du CLIENT, le PRESTATAIRE devra informer le CLIENT dans les meilleurs délais de ladite résiliation. La totalité des sommes versées par le CLIENT lui sera restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

 

Concernant les PRESTATIONS encadrées par le Code du tourisme :

 

Conformément à l’article L.211-14 III du Code du tourisme, le PRESTATAIRE peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le CLIENT si des paiements effectués, sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, si le nombre de personnes inscrites pour la PRESTATION est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le PRESTATAIRE notifie la résolution du contrat au CLIENT dans le délai fixé par le contrat mais au plus tard :

  • Quarante-huit (48) heures avant le début de la PRESTATION si celle-ci ne dure pas plus de deux (2) jours.

 

Si le PRESTATAIRE est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il devra notifier la résolution du contrat au CLIENT dans les meilleurs délais avant le début de la PRESTATION.

 

11.         CESSION

 

Dans le cadre de la RESERVATION d’une PRESTATION relevant des dispositions spécifiques du Code du tourisme, le CLIENT peut céder le présent contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables requises pour la PRESTATION.  Le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE de sa décision par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, et au plus tard sept (7) jours avant le début de la PRESTATION.

 

Le CLIENT cédant et le CLIENT cessionnaire seront solidairement responsables vis-à-vis du PRESTATAIRE du paiement de la PRESTATION ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

12.         PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le PRESTATAIRE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le PRESTATAIRE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le PRESTATAIRE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

13.         RESPONSABILITE

 

Il est précisé que la responsabilité du PRESTATAIRE (et le cas échéant de BEYOND THE BEACH) ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa RESERVATION.

 

Le PRESTATAIRE (et le cas échéant BEYOND THE BEACH) ne pourra être tenue pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGS, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

  • Pour les PRESTATIONS encadrées par les dispositions du Code du Tourisme

 

BEYOND THE BEACH ainsi que le PRESTATAIRE sont respectivement responsables de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat.

 

En cas de non-conformité constatée lors de l’exécution de la PRESTATION, le CLIENT informera le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais au regard des circonstances de l’espèce.

 

Si une PRESTATION n’est pas exécutée conformément aux présentes CGS, le PRESTATAIRE remédie à la non-conformité sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des PRESTATIONS concernées. Si le PRESTATAIRE ne remédie pas à la non-conformité, le CLIENT pourra demander une réduction de prix et des dommages et intérêts en cas de dommage distinct.

 

Si le PRESTATAIRE ne remédie pas à la non-conformité de la PRESTATION dans un délai raisonnable selon le CLIENT, ce dernier pourra y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.

 

Lorsqu’une part importante de la PRESTATION ne peut être fournie conformément au contrat, le PRESTATARE proposera sans supplément de prix pour le CLIENT, d’autres PRESTATIONS appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles spécifiées dans le contrat. Si les PRESTATIONS proposées sont de qualité inférieure à celle qui était initialement prévue, le PRESTATAIRE octroiera au CLIENT une réduction de prix appropriée conformément aux dispositions de l’article L.211-17 du Code du tourisme.

 

Les PRESTATIONS de remplacement ne peuvent être refusées par le CLIENT que si elles ne sont pas comparables avec ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

 

Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution de la PRESTATION et que le PRESTATAIRE n’y remédie pas dans le délai raisonnable fixé par le CLIENT, ce dernier pourra résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, une réduction de prix et des dommages et intérêts en cas de dommage distinct conformément à l’article L.211-17 du Code du tourisme.

 

Si d’autres PRESTATIONS ne peuvent pas être proposées ou si le CLIENT refuse les nouvelles PRESTATIONS proposées, en cas de PRESTATION non comparable ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée, il peut, s’il y a lieu, à une réduction de prix et à des dommages et intérêts en cas de dommage distinct.

 

En tout état de cause, BEYOND THE BEACH sera responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de RESERVATION qui lui est imputable. En tout état de cause, BEYOND THE BEACH ne sera pas responsable des erreurs de réservations qui sont imputables au CLIENT ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

 

  • Pour les autres PRESTATIONS

 

IMPORTANT

A l’exclusion du cas où BEYOND THE BEACH est PRESTATAIRE, BEYOND THE BEACH intervient comme simple intermédiaire entre le PRESTATAIRE et le CLIENT lors de la RESERVATION d’une PRESTATION sur la PLATEFORME. La RESERVATION de la PRESTATION n’intervenant qu’entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, la responsabilité de BEYOND THE BEACH ne pourra être engagée en raison de cette RESERVATION à laquelle BEYOND THE BEACH demeure totalement étrangère. Cela suppose pour le CLIENT de saisir le PRESTATAIRE de toute réclamation au titre de la fourniture de la PRESTATION, le PRESTATAIRE étant seul responsable du traitement de ces réclamations et de ses PRESTATIONS.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse www.beyondthebeach.fr il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le PRESTATAIRE, BEYOND THE BEACH aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En cette qualité d’hébergeur, BEYOND THE BEACH s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@beyondthebeach.fr  et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

 

14.         FORCE MAJEURE

 

Les dispositions du présent article s’appliqueront sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières du Code du Tourisme, qui ne seront applicables uniquement pour les PRESTATIONS concernées.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

A ce titre, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du PRESTATAIRE intervenant postérieurement à la conclusion des CGS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

 

Il est précisé que, dans une telle situation, le PRESTATAIRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du PRESTATAIRE.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le PRESTATAIRE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

Dans le cadre des PRESTATIONS relevant du Code du Tourisme : lorsqu’il est impossible en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du CLIENT comme prévu dans le contrat, le PRESTATAIRE supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, pour une durée maximale de trois nuitées.

 

15.         RECLAMATIONS

 

Le CLIENT aura la possibilité de formuler une réclamation, dans un délai de dix (10) jours, à compter de l’exécution de toute PRESTATION, notamment dans les cas suivants :

  • PRESTATION non exécutée : la PRESTATION n’a pas été réalisée par le PRESTATAIRE ;
  • PRESTATION non conforme : la PRESTATION exécutée ne correspond pas à la PRESTATION réservée ;

Le CLIENT pourra saisir le Service Client BEYOND THE BEACH via la PLATEFORME, en envoyant un courriel à l’adresse contact@beyondthebeach.fr  ou un courrier à BEYOND THE BEACH – 3 rue de la jeunesse, enclos – 97233 SCHOELCHER.

En tout état de cause, tout litige en lien avec la RESERVATION de PRESTATIONS sera directement réglé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, seules parties aux présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « PLACE DE MARCHE ».

Naturellement, si le litige ne pouvait pas être résolu, la procédure de l’article 19 des présentes devrait être mise en œuvre.

 

16.         DONNEES PERSONNELLES

 

Le CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisées par le PRESTATAIRE.

 

Le PRESTATAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME lors de la RESERVATION de PRESTATIONS. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Le PRESTATAIRE est co-responsable du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant commande via la PLATEFORME. Les finalités de ce traitement sont la fourniture de PRESTATIONS, la gestion des RESERVATIONS et la gestion de sa base de données de clients.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le PRESTATAIRE, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, soit en adressant un courriel à l’adresse électronique du PRESTATAIRE, soit en envoyant un courrier à l’adresse du siège social de PRESTATAIRE.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’OPERATEUR ou le PRESTATAIRE est détaillée dans la Politique de Confidentialité du la PLATEFORME, disponible à l’adresse www.beyondthebeach.fr

 

17.         VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Si l’une des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS et les PRESTATAIRES à méconnaître les présentes CGS.

 

18.         MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes CGS sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la RESERVATION de la PRESTATION par le PRESTATAIRE. Ainsi, les modifications apportées aux CGS ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà réservées.

 

19.         COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du PRESTATAIRE ou de BEYOND THE BEACH, conformément à l’article 13 des présentes.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du PRESTATAIRE (non désigné à ce jour).

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le PRESTATAIRE peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

** *

 

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

 

MISE EN GARDE : Un certain nombre de PRESTATIONS proposées par le PRESTATAIRE ne permet pas de se rétracter.

 

Principe de rétractation

 

Le CLIENT dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation :

 

Pour rappel, le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions suivantes :

Dans les quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Ce contrat est conclu à compter de la confirmation, par le CLIENT, de sa commande, lorsqu’il accepte sans réserve les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE ».

Il est toutefois rappelé au CLIENT qu’il ne pourra pas se rétracter de la réservation d’une PRESTATION qui aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès du CLIENT à son droit de rétractation.

Dans le cas d’une PRESTATION programmée au-delà des quatorze (14) jours suivants la RESERVATION, le CLIENT pourra se rétracter sans frais conformément à la présente Annexe.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour cela, il pourra :

  • Envoyer un courrier, télécopie ou courrier électronique à au PRESTATAIRE
  • Utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de [Nom du prestataire] – [Adresse du prestataire]

Numéro de téléphone : [A compléter]

Adresse de courrier électronique : [A compléter]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la RESERVATION de la PRESTATION ci-dessous :

 

Référence de la PRESTATION :

N° de la facture : [A compléter]

N° du bon de commande : [A compléter]

– Réservée le [____________] / pour être exécutée le [________________]

– Moyen de paiement utilisé : [A compléter]

– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [A compléter]

– Adresse du Client : [A compléter]

 

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

 

– Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE, s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le PRESTATAIRE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

BEYOND THE BEACH, pour le compte du PRESTATAIRE, procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 

Exclusions du droit de rétractation

MISE EN GARDE : Un grand nombre de PRESTATIONS proposés sur la PLATEFORME ne permet pas de se rétracter. Le CLIENT est donc invité à porter la plus grande attention à la liste suivante avant de procéder à la RESERVATION d’une PRESTATION.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Prestations de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

 

Hiscox Atout France APST
Réservation

www.beyondthebeach.fr

contact@beyondthebeach.fr

+596 (0)696 98 60 29

Adresse

Rue de la Jeunesse, Enclos 97233, Schoelcher, Martinique